Mission « Ecologie développement et mobilité durables » - programmes « Infrastructures et services de transports » et « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PROGRAMME 203
  « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
  
  • I. L'AFITF, ACTEUR CENTRAL DU FINANCEMENT DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, NE BÉNÉFICIERA PAS DES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU RESPECT DE SES ENGAGEMENTS EN 2017
    
    • 1. L'absence d'une véritable mission « transport », signe de l'insuffisante attention portée à cette politique dans notre pays
      
    • 2. L'AFITF manque toujours de transparence, en dépit des demandes réitérées de transmission de son budget prévisionnel
      
    • 3. Si le Gouvernement prévoit que les ressources de l'AFITF devraient augmenter en 2017 au prix de prévisions très optimistes, l'agence demeurera quoi qu'il arrive dans l'incapacité de faire face à tous ses engagements
      
  • II. LE BUDGET DU PROGRAMME 203 CONNAÎTRA UNE NOUVELLE FOIS UNE LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
    
    • 1. La subvention à SNCF Réseau représente 77,8 % des crédits du programme, soit près de 2,5 milliards d'euros
      
    • 2. La modernisation et le développement des infrastructures routières seront exclusivement financés par des fonds de concours en 2017
      
    • 3. Le montant des crédits consacrés à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier national sera strictement identique en 2017 à celui de 2016
      
    • 4. L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » porte à titre principal la subvention à Voies navigables de France, en légère hausse pour 2017
      
  • III. UN PROGRAMME AUQUEL SONT RATTACHÉS TROIS GRANDS OPÉRATEURS : SNCF RÉSEAU, LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS ET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    
    • 1. Si le programme 203 et l'AFITF jouent un rôle majeur dans le financement de SNCF Réseau, le contrat de performance qui fixera la trajectoire financière de l'établissement se fait toujours attendre
      
    • 2. La société du Grand Paris, rattachée au programme 203 bien qu'elle soit uniquement financée par des taxes affectées, monte rapidement en puissance
      
    • 3. Voies navigables de France est parvenu à mettre en oeuvre la réforme prévue par la loi de 2012 mais doit moderniser son réseau
      
• PROGRAMME 205
  « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
  
  • 1. La sécurité et la sûreté maritimes demeurent une priorité régalienne, comme en témoigne la légère hausse des crédits qui leur est consacrée
    
  • 2. La qualité de la formation et des actions en faveur des gens de mer, atout majeur pour l'emploi maritime
    
  • 3. L'extension des exonérations de charges patronales en faveur du transport maritime se traduira par une hausse de 29,4 % des crédits de l'action 03 « Flotte de commerce » en 2017
    
  • 4. Les crédits en faveur de l'action interministérielle de la mer connaissent une diminution substantielle
    
  • 5. La gestion durable des pêches et de l'aquaculture demeure une priorité dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
    
• COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
  « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
  
  • I. DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE EN PLEIN BOULEVERSEMENT
    
    • A. DES LIGNES STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES QUI FONT L'OBJET DEPUIS 2010 D'UNE CONVENTION ENTRE SNCF MOBILITÉS ET L'ÉTAT
      
      • 1. Des lignes d'équilibre du territoire qui accumulent les pertes d'exploitation en raison d'une fréquentation en nette diminution
        
      • 2. L'État, autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire depuis 2011, n'est pas parvenu jusqu'ici à jouer pleinement son rôle
        
      • 3. L'offre de TET est en plein bouleversement, entre fermeture de lignes de nuit et reprises de lignes de jour par les régions sous forme de lignes TER
        
    • B. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE QUI VIENT COMPENSER LE DÉFICIT D'EXPLOITATION DE SNCF MOBILITÉ AINSI QUE LA RÉGÉNÉRATION DU MATÉRIEL ROULANT
      
  • II. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE DE 23 MILLIONS D'EUROS PAR RAPPORT À 2016 POUR COMPENSER UN DÉFICIT D'EXPLOITATION QUI TEND À S'AGGRAVER
    
    • A. LA COMPENSATION D'UNE PARTIE DU DÉFICIT D'EXPLOITATION DES LIGNES TET
      
    • B. LA MAINTENANCE ET LE RENOUVELLEMENT D'UN MATÉRIEL ROULANT DEVENU OBSOLÈTE